CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service régissent l’ensemble des prestations de diagnostic, réparation, maintenance et vente d’accessoires proposées par PhoneAndTech24. Toute prise en charge d’un appareil implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les CGS s’appliquent à toute clientèle particulière ou professionnelle, sauf conditions spécifiques écrites et signées.

2. DIAGNOSTIC ET DEVIS

Le client autorise expressément PhoneAndTech24 à effectuer toutes manipulations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic. Le diagnostic peut être facturé si la réparation n’est pas réalisée. Un devis est communiqué avant toute intervention et reste valable 30 jours. Passé ce délai sans validation, l’appareil pourra être restitué sans réparation et les frais de diagnostic resteront dus. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces.

3. SAUVEGARDE DES DONNÉES

Le client reconnaît avoir été informé des risques de perte de données liés à toute intervention technique. Il lui appartient d’effectuer une sauvegarde complète avant le dépôt de l’appareil. PhoneAndTech24 décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou suppression de données, quelle qu’en soit la cause. Certaines réparations peuvent nécessiter une réinitialisation complète de l’appareil.

4. OXYDATION, CHOCS ET APPAREILS ENDOMMAGÉS

Les appareils présentant des traces d’oxydation, d’humidité, de choc ou ayant déjà été ouverts peuvent révéler des dysfonctionnements supplémentaires après démontage. Le client accepte que l’état interne puisse être plus dégradé que l’état apparent. Le forfait diagnostic ou désoxydation reste dû quel que soit le résultat obtenu. PhoneAndTech24 ne pourra être tenu responsable d’une aggravation liée à un état antérieur fragile.

5. PIÈCES DÉTACHÉES

Les pièces utilisées peuvent être d’origine constructeur, compatibles ou reconditionnées selon disponibilité. La nature de la pièce est précisée sur la facture. Certaines réparations peuvent entraîner la perte de l’étanchéité d’origine ou de la garantie constructeur. Les pièces remplacées peuvent être conservées par le client sur demande formulée au moment du dépôt.

6. GARANTIE

Les réparations sont garanties 6 mois pièces et main d’œuvre, sauf mention contraire. Les batteries bénéficient d’une garantie de 3 mois. La garantie couvre exclusivement la pièce remplacée et ne s’applique pas en cas de casse, choc, oxydation, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers ou mise à jour logicielle indépendante. Toute ouverture par un tiers annule la garantie.

7. BONUS RÉPARATION – DISPOSITIF ÉTAT

PhoneAndTech24 participe au dispositif national Bonus Réparation sous réserve de labellisation en vigueur. L’application du bonus est conditionnée à l’éligibilité de l’appareil et à la fourniture des justificatifs obligatoires : – Attestation client signée – IMEI enregistré (si applicable) – Photo de l’appareil avant intervention Le bonus est déduit directement sur la facture sous la mention « Bonus Réparation – Dispositif État ». Le montant appliqué est conforme au barème officiel en vigueur et non modifiable. En l’absence de justificatifs, le bonus ne pourra être appliqué.

8. RETRAIT, FRAIS DE GARDE ET ABANDON

Le client est informé de la mise à disposition de son appareil. Le délai de retrait est fixé à 3 mois. Au-delà, des frais de garde pourront être appliqués. Conformément à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non réclamé dans un délai d’un an et un jour pourra être considéré comme abandonné et devenir propriété du magasin après mise en demeure.

9. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le paiement intégral est exigible à la restitution de l’appareil. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement. L’appareil demeure la propriété de PhoneAndTech24 jusqu’au règlement complet de la facture. Aucun appareil ne sera restitué sans paiement intégral.

10. RESPONSABILITÉ

PhoneAndTech24 ne saurait être tenu responsable d’un défaut antérieur non détectable, d’un blocage logiciel constructeur, d’une désactivation liée à un compte iCloud/Google ou d’un problème indépendant de la réparation effectuée.

11. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réparation, du suivi client, de la facturation et des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande écrite.

12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu de manière amiable avec PhoneAndTech24, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : [En attente de désignation du médiateur].

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Bergerac.